UN EMPRUNTEUR DOIT LIRE AVEC ATTENTION L’OFFRE DE PRÊT QUI LUI EST SOUMISE
« Mais attendu qu’en relevant que l’acte de prêt ne présentait aucune complexité particulière et que son examen révélait les erreurs ou irrégularités alléguées, lesquelles étaient relatives à des mentions proscrites ou inexistantes, la cour d’appel a fait ressortir que les emprunteurs étaient en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la simple lecture de l’acte, les vices […]
Lire la suiteECLAIRCISSEMENTS SUR LA NOUVELLE DÉCLARATION D’APPEL
« La sanction attachée à la déclaration d’appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou » appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de […]
Lire la suiteL’ABSENCE DE MENTIONS LÉGALES SUR UN SITE INTERNET CONSTITUE UN COMPORTEMENT DÉLOYAL
L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 […]
Lire la suiteSOUS-LOCATION INTERDITE : OBTENIR LES DONNÉES LOCATIVES LIÉES À UN COMPTE AIRBNB
En combinant les dispositions de la Charte de protection des données à caractère personnel de la plateforme de location Airbnb et les dispositions du Code de procédure civile, notamment son article 145, un propriétaire peut demander au Juge qu’il ordonne à la société Airbnb qu’elle communique l’ensemble des données qu’elle détient relatives à un compte […]
Lire la suiteRÉFORME DE LA PROCÉDURE D’APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie […]
Lire la suiteRÉFORME DE LA PROCÉDURE D’APPEL PRUD’HOMALE
Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement du contentieux du travail instaure une procédure de représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical devant la chambre sociale de la Cour d’appel. https://www.avocatparis.org/du-nouveau-en-matiere-de-representation-et-de-postulation-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour
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